Trouvé sur le net:
Refus d’assurance : recours au bureau central de tarification
Les compagnies d’assurance ne sont pas obligées d’assurer toutes les personnes qui leur font une demande.
Ils peuvent refuser de couvrir les risques de quelqu’un :
* si son contrat a été résilié à la suite d’accidents,
* si cette personne n’a pas conduit pendant très longtemps,
* si la voiture est trop puissante,
* s’il a trop de malus…
Procédure
Contactez le BCT pour de vous procurer l’imprimé spécial de proposition d’assurance et les informations concernant les démarches à suivre pour la saisie du BCT.
Ensuite transférez une copie de cette proposition d’assurance remplie, à une compagnie d’assurance, (par lettre recommandée avec accusé de réception).
Si dans les 15 jours qui suivent l’envoi de la proposition, vous n’avez eu aucune réponse considérez votre demande comme refusée.
Suite à ce refus d’assurance, envoyez, au plus tard dans les 15 jours, au BCT, par lettre recommandée avec accusé de réception :
* le deuxième exemplaire de proposition, rempli, signé et daté,
* l’avis de réception de la lettre recommandée envoyé à l’assureur,
* le devis que vous avez rempli avec la compagnie d’assurance,
Joignez-y également :
* si vous avez eu une réponse de la part de l’assureur, l’original du refus
* si vous n’avez pas eu de réponse de la part de l’assureur, une lettre le signalant au BCT
Le Bureau Central de Tarification fixe alors le montant des cotisations que vous devrez payer. Il se charge d’en informer la compagnie d’assurance.
Par contre sachez qu’en ayant recours au BCT vous ne bénéficierez que de la garantie obligatoire de responsabilité civile.
source:
http://www.assurpeople.com/infos-assura ... le-17.html
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