Celle là, elle est pas mal ! :) :


Un salarié n’a pas à rembourser les contraventions

La justice ne fait pas non plus la distinction entre usage durant le travail ou pour des besoins personnels.

Un salarié, selon la justice, n’a pas à rembourser à son patron le coût de ses excès de vitesse ou de ses contraventions au stationnement commis avec la voiture de l’entreprise.

Même si son contrat de travail prévoit le contraire, ces amendes ne peuvent pas être mises à la charge d’un salarié. Elles sont à la charge de l’entreprise, selon la Cour de cassation.

Faire payer le salarié reviendrait, d’après les juges, à lui imposer une retenue sur salaire ou une amende patronale illicite.

Usage professionnel ou personnel

Seule une « faute lourde » du salarié permet à son employeur de lui réclamer de l’argent. Or une faute lourde est une faute commise dans l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise. C’est la plus grave des fautes possibles, celle qui justifie un licenciement sans préavis, sans indemnité et même sans paiement des congés acquis.

Aucune convention, aucun contrat ne peut étendre les cas de responsabilité d’un salarié envers son patron car le principe est que le salarié n’assume pas le risque de l’entreprise.

La justice ne distingue même pas entre les amendes infligées lors de l’usage de la voiture durant le travail et son usage pour des besoins personnels.

Référence : Cass. Soc, 17.4.2013, N° 752.

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Hep taxi !!

perso pour ma voiture de fonction, j'ai signé un papier dans lequel je m'engage à assumer toutes les infractions commises par le véhicule qui m'est affecté, sachant que seule mon épouse est autorisée à le conduire mais en ma présence !! donc je paie des amendes ...

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Cuda 70 383 - Fury III 1966 [vendue] - Mach 1 1970 - Landcruiser HJ60 1982 [vendu]

Pour compléter:

Infractions au Code de la route commises à l’occasion du travail : qui doit en supporter les frais ?

En application du Code de la route, c’est le conducteur du véhicule (donc ici le salarié) qui est pénalement responsable des infractions qu’il a commises dans la conduite du véhicule. Pour autant, il ne sera pas forcément redevable de l’amende.

En effet, lorsque le conducteur agit en qualité de préposé, le tribunal a la possibilité de décider que le paiement des amendes de police prononcées seront mises en tout ou partie à la charge de l’employeur. Il faut alors que l’employeur soit cité à l’audience (C. route, art. L. 121-1, al. 2).

Les juges tiennent compte des circonstances de fait et des conditions de travail de l’intéressé notamment s’ils estiment que le comportement de l’employeur n’est pas étranger à la commission de l’infraction par le salarié (trop de livraisons à effectuer dans la journée de travail, clients à visiter en trop grand nombre et trop éloignés géographiquement, etc.).

La responsabilité pécuniaire de certaines infractions au Code de la route incombe, par exception, au titulaire de la carte grise. C’est le cas pour :

les infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l’acquittement des péages (C. route, art. L. 121-2) ;
les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées notamment (C. route, art. L. 121-3).
Cela signifie donc que si un salarié a une amende parce qu’il n’a pas mis suffisamment d’argent dans un horodateur et qu’il est verbalisé pour cela, l’amende sera adressée au nom du titulaire de la carte grise, c’est-à-dire de l’employeur puisque c’est à son nom qu’est établi le certificat d’immatriculation.

Bien souvent, la carte grise du véhicule est établie au nom de la société. C’est dans ce cas le représentant légal de la société, c’est-à-dire le dirigeant de l’entreprise qui devra s’acquitter du paiement de l’amende. Notez que ce dernier ne s’expose ni à un retrait de points, ni à une inscription de l’infraction à son casier judiciaire.

Il reste que l’employeur a des moyens de se dégager de cette responsabilité pécuniaire. Il devra :

établir l’existence d’un événement de force majeure ;
ou fournir des renseignements permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction, c’est-à-dire permettre l’identification du salarié qui conduisait le véhicule au moment où l’infraction a été commise.

Et puis, après, il faut garder sont job.
J'en connais qu'on été virer pour moins que ça. ;)

Popeye écrit:


Je dirais même plus, que justement c'est peut-être un moyen de le garder, ou au moins permettre de modifier des plannings. Une fois l'employeur informé de cet arrêté, fera en sorte de mieux organiser les déplacements:-/ Dans mon cas, c'est tellement bizarre que souvent pour tenir les RDV, ça implique une conduite un peu "sport". En effet, il est fréquent d'avoir des clients éloignés de 200 kms plusieurs fois par jour, quand des fois même on passe et repasse devant le client suivant:pouet: Mais bon, on verra bien si le cas se présente...

edit : Mon boss m'a déclaré que dans sa grande bonté, n'indiquait pas le nom du conducteur en cas d'éxces de vitesse (encore heureux, vu qu'il n'y est pas tenu du fait que la délation est interdite en France..) mais que l'amende reste à la charge de l'employé...

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Hep taxi !!

dodge5 écrit:


Mais vous avez pas des logiciel sur PC, pour optimiser le déploiement des véhicule ?
Ou des balise de géolocalisation... Enfin, tu vois, tout ses machins qui rentabilise le temps et la consommation ?

Popeye écrit:


c'est valable quand t'as une flotte d'au moins 30 véhicules.
en dessous, vu les prix pratiqués, c'est pas si rentable que ça.