Compte rendu de la reunion entre la FFVE, le ministere et les douanes :

Compte-rendu de la réunion à la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects (DGDDI)
Participants :
DGDDI : Henri Havard, Inspecteur des finances chargé de la sous-direction F des droits indirects – Sophie Costedoat, Chef du Bureau F1–Guillaume Albessard, rédacteur – Carine Moreau, TVA, importations-exportations, et 2 collaboratrices
DR de Lille : Guy Jean-Baptiste, Directeur Régional
Ministère des Transports : Dominique Hériot, Chef de Bureau
ANEA, Alliance Nationale des Experts en Automobile : Alexis Delicourt, expert agréé, Président de la commission des véhicules anciens et de collection
FNTR, Fédération Nationale des Transports Routiers : Christophe Hoche, TSI, transitaire en douane
FFVE : Claude Delagneau, Président - Louis Lamiré, Conseiller - Laurent Hériou, DG, rapporteur.
Tour de table - Présentation
Sujet : BUDD1300884C du 16/01/2013 - Définition du véhicule de collection - Fiscalité applicable lors de l’importation d’un véhicule de collection
Rappel de la démarche : moderniser le BOD de 1991 pour une mise en conformité européenne
Remarque préliminaire : 72% des véhicules de collection vendus aux enchères partent à l’étranger
Critères cumulatifs qui s’appliquent à titre général à tout objet de collection :
- être relativement rares ;
- ne pas être normalement utilisés conformément à leur destination initiale (sans exclure pour autant que leurs qualités fonctionnelles puissent rester intactes) ;
- faire l’objet de transactions spéciales en dehors du commerce habituel des objets similaires utilisables ;
- avoir une valeur relativement élevée.
De plus, pour les véhicules :
- présenter un intérêt historique ou ethnographique ;
- se trouver dans leur état d'origine, sans changement substantiel des châssis, système de direction ou de freinage, moteur, etc.,


.

- être âgés d'au moins trente ans ;
- correspondre à un modèle ou type dont la production a cessé.
Quelle que soit la date de leur fabrication, également compris spécimens pour collections :
- les véhicules automobiles dont il peut être prouvé qu'ils ont participé à un événement historique ou appartenu à un personnage célèbre ;
- les véhicules automobiles de compétition, dont il peut être prouvé qu'ils ont été conçus,
construits et utilisés exclusivement pour la compétition et qui possèdent un palmarès sportif significatif acquis lors d'événements nationaux ou internationaux prestigieux.


Ces deux dernières catégories de véhicules n’ont pas été abordées malgré leur intérêt patrimonial évident car hors champs de la définition du Ministère des Transports et de sa délégation faite à la FFVE qui ne prend en compte que le critère de 30 ans d’âge.
L’intérêt d’une mise à jour dans le cadre d’une uniformité européenne est bien compris.
Bien compris également que les critères s’appliquent à tous types d’objets.
Le problème qui est mis au jour concerne l’interprétation qui en est faite.
Par exemple sur le SDV en PJ : « Ce dernier point (ne pas être normalement utilisé conformément à la destination d’origine) limite le champ d’application aux musées, expositions… et implique que le véhicule ne doit pas circuler, même de façon limitée »

Conséquence : devant les blocages en classification collection en DR, ainsi que les requalifications à postériori, on voit une migration des dossiers notamment vers la Hollande qui applique 6 %.
Henri Havard convient qu’une note d’information se justifie pour cadrer l’interprétation du BUDD1300884C du 16/01/2013 ; elle sera élaborée avec le concours de Guy Jean-Baptiste.
Il n’est pas envisageable de spécialiser une direction régionale des douanes pour les véhicules de collection. De même, la FFVE n’est pas structurée pour l’ensemble de la mission.
En revanche, on peut imaginer un réseau de « sachants » qui peuvent mettre leurs compétences au service des douanes en cas d’enquête à approfondir sur tels cas spécifiques.
Des experts spécialisés en véhicules de collection effectuent déjà des qualifications pour les douanes. De même la FFVE est volontaire pour ce service dont les modalités seront à étudier.
Remis à Monsieur Havard tous les dossiers sur lesquels nous avons été interpellés tant par des collectionneurs privés que par des professionnels adhérents ou non à la FFVE.
Monsieur Havard remercie les participants à la réunion.
Propositions pour la note d’information à venir :
1. Dans les critères spécifiques aux véhicules :
- plutôt que l’état d’origine, nous suggérons la configuration d’origine, qui englobe les restaurations conformes à l’origine, respecte les caractéristiques originales et exclut toute transformation notable.
- correspondance à un modèle ou type dont la production a cessé : attention aux modèles de générations différentes toujours produits ou ressuscités, et qui n’ont rien en commun sinon l’appellation : Mustang, Camaro, Corvette, Cobra, Coccinelle, 911, Mini...
2. Sur le critère général de rareté : seul est pris en compte le nombre d’exemplaires produits.
Nous suggérons de tenir compte :
- des spécificités que constituent les multiples options comme les types de carrosserie, les motorisations, les transmissions, et l’équipement intérieur. Exemple : la Ford Mustang qui remplit tous les critères cumulatifs, mais dont le catalogue d’option est tel qu’il est difficile de trouver deux modèles strictement identiques aujourd’hui.
- du nombre d’exemplaires en vie à aujourd’hui, seul critère qui définit la rareté actuelle.

J'ai oublie de preciser que cette reunion a eu liru le 9 avril...

Dis moi si je me trompe, mais rien à changé en fait? le problème vient de la compréhension du douanier et non des textes?

C'est apparemment une réunion pour préparer une future "note d'information" ...
Bien raison de passer par la Hollande !

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Phil Courant, Pau (64)
Imperial 1957 Crown convertible / Dodge Monaco wagon 1973 / Mercury 4drHT wagon Voyager 1957
http://www.ch300imp.com/
http://www.amerisud.fr/

Si ca a change :depuis le 16 janvier pratiquement aucun vehicule n'est considere comme de collection par les douanes et donc ne peut pas beneficier du taux reduuit de 7%..
Toutes les voitures passent a 10% droit de douanes et 19,6% de TVA... soit 30% de taxes...

Mais suite a cette augmentation enorme, la FFVE, des professionnels, aussi bien que des particuliers se sont plein aupres du ministere du transport , des douanes...
Cette reunion du 9 avril avait pour but de faire evoluer la situation aupres du minsitere et des douanes...
A priori, il devrait y avoir un avenant a la circulaire du 16 janvier... j'espere qui precisera au mieux, des criteres plus precis afin de savoir quelles sont les voitures qui seront considerees de collection et pourront donc toujours beneficier du taux reduits...

Si tu lis le texte,,, les douanes et l'administration disent que la circulaire va dans le sens de l'harmonisation Europpeenne... incomprehensible, puisqu' en France c'est maintenant 30% de taxes quel que soit l'age du vehicule. en Belgique c'est 23%, en Hollande c'est 6%.......... en UK c'est 10%..... je ne vois aboslument pas d'harmonisation la dedans....

Ce qui est inquietant dans le texte FFVE c'est aussi ca : "Conséquence : devant les blocages en classification collection en DR, ainsi que les requalifications à postériori de nombreux importateurs vont passer par la Hollande pour beneficier du taux a 6%"...

De nombreux pros et sans doute y compris des particuliers sont actuellement poursuivis a posteriori par les douanes qui leur reclame des taxes en revenant sur leur decision de classification en collection......
Donc en fait ca reviens a dire tu as dedouanne ta voiture ancienne de plus de 30 ans a 7% il y a quelques mois ou plus, ta voiture a sa carte grise , ta voiture a ete consideree comme un vehicule de collection ... et maintenant tout a coup ce n'est plus une voiture de collection pour les douanes, donc tu es sujet a un rappel de taxes retroactif...

olds écrit:


j'ai dédouannée ma cox Serbe de 66 il y a 1 ans 1/2, taxe a 19.6%

Pourquoi? parce que seule les véhicules en carte grise de collection, sont classé collection !
j'ai fait 5 douanes différentes, idem


Concernant la taxes rétroactives, cela ne se fera pas, car une loi n'ai jamais rétroactives, quelle qu'elle soient, donc tu prend un avocat, et boum :whistle:


C'est comme n'importe quelle loi qui vont nous pondrent, il ne pourrons pas les faire appliqué, trop de monde, notamment des pros, seraient obligé de mettre la clé sous la porte, et vu le taux de chômage actuel, ils n'en ferons rien

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Dodge B250 daily driver

j'ai eu une discussion avec un ami responsable d'un BRI, brigade de recherches des impôts et voilà sa conclusion :

je ne parle pas de ceux qui vont passer par la douane française mais ailleurs ...

il existe pour les biens achetés ou dédouanés dans l'UE un dispositif qui s'appelle le différentiel de TVA. c'est à dire que le ressortissant d'un pays ayant acquitté la TVA dans un pays plus favorable au niveau taux ( je parle de la tva à l'importation ou à l'achat) devrait normalement demander au centre des Impots le m^me formulaire (1993VT) que pour l'achat d'un produit dans un autre pays de l'UE.

c'est à dire que si vous achetez un produit dans un pays de l'UE qui a une tva de 10%, vous devez déclarer au CDI cet achat avec une facture montrant la TVA ....et vous payez le différentiel jusqu'à 19.6%.
une fois payé, vous obtenez le fameux 1993VT qui prouve que vous êtes à jour au niveau TVA.

donc si vous me suivez, vous achetez une machine à laver aux Pays bas avec une tva à 10%, vous devez aller payer le différentiel 19.6-10 au CDI.

dans la réalité, les impôts s'en fichent ....sauf pour l'achat d'une voiture dans l'UE.

ensuite il y a le flou évoqué dans le texte avec les autres pays ... il faut distinguer droits de douane ( recouvrés par l'administration de la Douane) et paiement de la TVA ( Impôts).

les droits de douane sont fixés par l'UE ainsi que les textes visant leur application, donc les DD sont les mêmes dans tous les pays de l'UE, ce qui veut dire que progressivement ils devraient être appliqués partout ... sauf peut être dans certains pays membres de l(AELE dont le Royaume Uni qui ont des accords entre eux .... AELE = association économique de libre échange = pas de DD avec les US notamment

donc si vraiment application stricte des textes, et que le second flou entre paiement des droits et tva selon les règles du pays de destination ou d'arrivée dans l'UE, il devrait se passer la chose suivante :

achat voiture 10 000 €
transport US>UE = 1000 €

par l’Angleterre 11 000*10%
par la France et d'autres : 11000*10%*19.6%

mais si on applique la règle du pays de destination, en passant par les Anglais :

11 000*10% + différentiel de tva en France

auxquels il faut ajouter le transport entre le port d'arrivée et chez vous soit si je prends pour moi j'ai 1150 € entre l'Angleterre et la Haute Savoie et 950 entre Anvers et La HS ....
auxquels il faudrait aussi ajouter les droits de douane du pays de destination ( résidence de l'acheteur)

donc voilà ce qui pourrait nous arriver si quelqu'un se penche trop sur ce dossier !!

perso, j'ai fait mes calculs pour une prochaine mustang que je devrais importer sous peu, il n'y a aucun intérêt financier à passer par un autre pays que la France tant que je ne sais pas parlé néerlandais ou je ne sais quelle autre langue ...

je paie 340€ de transport entre Fos et la Haute savoie, donc au final, la différence est minime !!

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Cuda 70 383 - Fury III 1966 [vendue] - Mach 1 1970 - Landcruiser HJ60 1982 [vendu]

Moi je parle de faits reels,, de nombreux pros et non pro importent leur voiture par la Hollande en ce moment et ne paient que 6% de taxes.... et ensuite demandent juste un quitus fiscal..
Idem pour les rappels de taxes douanieres.. des pros sont poursuivis en ce moment meme par les douanes...
Apres chacun fait ce qu'il veut... le cout de rapatriement d'une voiture de la Hollande jusqu'en France est a mon avis trop cher pour les voitures petits prix importee des US, donc a mon avis pour ces voitures c'est toujours plus valable direct par la France...

A mon avis si le gouvernement n'accepte pas de lâcher du mou les seules voitures qui vont se vendre sont celles déjà introduites dans le pays à condition que les prix ne s'envolent pas par la même occasion :S




:S