Voyez au moins un point positif, vous vendrez peut être plus facilement vos voitures si un jour vous voulez les vendre;) ;) Sinon je suis d'accord avec tout le reste en plus quand on vois qu'en allemagne il n'y a que 8 ministres et qu'ils payent leur loyer, ils pourraient gratter quelques dollars au gouvernement pour montrer qu'ils y mettent du leur :blblbl: :blblbl: :blblbl: :blblbl:

Le Depute de l'Essonne Franck Marlin s'en preoccupe aussi et envoi une lettre au ministre Pierre Moscovici. :

Une circulaire du Ministère de l’Économie et des Finances (DA n° 13-006 BOB 6967) a été publiée et mise en application le 16 janvier 2013. Ayant pour but d’informer les services de douanes ainsi que les opérateurs des modalités de dédouanement des véhicules de collection, elle définit la qualification même d’objet de collection et la fiscalité applicable lors de l’importation d’un tel véhicule.

Cette circulaire est loin d’être anodine et comporte même d’importants dangers pour les collectionneurs.

Une circulaire du Ministère de l’Économie et des Finances (DA n° 13-006 BOB 6967) a été publiée et mise en application le 16 janvier 2013. Ayant pour but d’informer les services de douanes ainsi que les opérateurs des modalités de dédouanement des véhicules de collection, elle définit la qualification même d’objet de collection et la fiscalité applicable lors de l’importation d’un tel véhicule.

Pour Franck Marlin, particulièrement sensible aux problématiques des collectionneurs, puisqu’il vient de déposer une nouvelle proposition de loi sur la suppression des contrôles techniques des véhicules de collection notamment, cette circulaire est loin d’être anodine et comporte même d’importants dangers pour les collectionneurs.

« La nouvelle circulaire va bien au-delà du simple passage de 25 ans à 30 ans du critère d’ancienneté requis pour considérer un véhicule comme de collection » explique Franck MARLIN. « Elle intègre de nombreuses autres notions à cette définition qui visent clairement à rendre plus difficilement applicable le bénéfice du taux réduit aux véhicules dits de collection ».

« Jusqu’ici les véhicules de plus de trente ans d’âge étaient toujours considérés comme de collection. Tel n’est plus le cas avec ce nouveau texte qui remplace la circulaire des douanes BOD n° 5513 du 1er mars 1991 dans laquelle l’ancienneté du véhicule était un caractère suffisant, sans être un élément nécessaire.

« Pis encore, elle introduit de nouveaux critères basés sur une ancienne jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne particulièrement restrictif qui sont susceptibles d’exclure un maximum de véhicules anciens, voire très anciens, de la définition du véhicule de collection et des avantages qu’elle autorise. »

En effet, le véhicule doit désormais remplir de nouveaux critères pour être considéré comme un objet de collection, comme par exemple « être relativement rare », « ne pas être normalement utilisé conformément à sa destination finale », « avoir une valeur relativement élevée »,...

« Les nouveaux critères sont imprécis, subjectifs et par conséquent
susceptibles d’interprétations… au détriment des collectionneurs »

« Tout d’abord, je m’interroge sur le bien-fondé de certains de ces critères, notamment concernant celui de la valeur. En effet, concernant les motocyclettes de collection, leurs prix peuvent ne pas excéder quelques centaines d’euros.

« Mais ces critères supplémentaires sont surtout extrêmement subjectifs et, pour le moins, imprécis. Ces nouvelles dispositions sont susceptibles de nombreuses interprétations par les agents de contrôle, et il est plus qu’à craindre qu’elles le soient au détriment des collectionneurs avec pour conséquence la perte d’un patrimoine historique et culturel irremplaçable ! »

C’est la raison pour laquelle Franck MARLIN a saisi le Ministre Pierre MOSCOVICI, notamment par le biais d’une question écrite qui sera publiée au prochain Journal officiel, pour lui demander « de simplifier les critères et, surtout, les rendre objectifs ».

RAF383 écrit:



Tu voudrais pas piquer mon taf par hasard là?.... lool non Mais !

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Beaucoup croient en Dieu, moi, je crois en MOPAR...

merci de nous tenir au courant de tous ces changements olds car je n'avais pas entendu parler de tout cela;) ;) ;)

kiki écrit:


idem, merci a toi ;)

RAF383 écrit:


bah quoi?
ils ont annulé les ethylotests, les vêtements réfléchissants pour les motards e ils vont aligner les taxes du gas-oil à celles de l'essence; c'est pô si mal déjà ;)

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La chute n'est pas un échec. l'échec c'est de rester là où on est tombé.

enoss écrit:

les vêtements réfléchissants pour les motards ;)[/quote]

pour çà, c'est une législation européenne, donc attends que les municipales de l'année prochaine soient passées et ça reviendra très rapidement !!

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Cuda 70 383 - Fury III 1966 [vendue] - Mach 1 1970 - Landcruiser HJ60 1982 [vendu]

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Ça me fout la chiasse, tiens...
Car, j'imagine, que les scooters taïwanais, eux, ont bénéficié de conditions douanières "avantageuses"...Cf : ci-bas :
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La Poste achète 3 000 scooters Kymco...et lèse Peugeot...
Afin de renouveler sa flotte, La Poste vient d’acheter 3 000 scooters au constructeur taïwanais Kymco. Les Agility 50 cm3, tout de jaune vêtus, remplaceront cette année certains Peugeot Ludix de l’entreprise public. Dans le contexte difficile que connaissent les entreprises françaises, en particulier sur le secteur deux-roues, Peugeot se déclare déçu de ne pas avoir été soutenu par le gouvernement et suite = http://quotidien-mark.blogspot.fr/2013/ ... mcoet.html
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Detroit Iron Addict !

tous les importateurs et transitaires viennent de recevoir une circulaire, la voici intégralement :

Circulaire : DA n°13-006
BOD : 6967
NOR : BUDD1300884C
Titre : Définition du véhicule de collection - Fiscalité applicable lors de l’importation d’un véhicule de collection
Date de signature : 16/01/2013
Remplace : BOD n°5513 du 1er mars 1991
Auteur : Bureau F1
Signataire L'inspecteur des finances chargé de la sous-direction des droits indirects, Henri HAVARD
Domaine : Budget, fiscalité
Ministère : Ministère de l'Economie et des Finances
Destinataires : tous publics
Résumé : La présente circulaire a pour objet d'informer les services des douanes ainsi que les opérateurs des modalités de dédouanement des véhicules de collection
Catégorie : Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
Annexes :
Mots clefs : Fiscalité, budget de l'Etat
Texte de référence 1 : article 278 septies et article 98 A III de l’annexe III
URL texte de référence 1 : http://www.legifrance.gouv.fr
Texte de référence 2 :
URL texte de référence 2 :
Texte de référence 3 :
URL texte de référence 3 :
Numéro CERFA
Mots clefs
Date de mise en application 16/01/2013

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l’Economie et des Finances
BUDGET
Circulaire du 16 janvier 2013
Définition du véhicule de collection - Fiscalité applicable lors de l’importation d’un véhicule
de collection
NOR : BUDD1300884CLe Ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget,
à l’attention des opérateurs économiques et des services douaniers

L’article 278 septies du code général des impôts prévoit un taux de TVA réduit (7%) pour les
importations d’oeuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité.
L’article 98 A III de l’annexe III au code général des impôts qui résulte de la codification de l’article
311 1. 3) de la Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 définit les objets de
collection comme étant les collections et spécimens pour collections de zoologie, de botanique,
de minéralogie, d’anatomie, ou présentant un intérêt historique, paléontologique, ethnographique
ou numismatique.

Un véhicule ne peut être qualifié d’objet de collection (position tarifaire 9705) que s’il présente
d’une part les qualités requises pour être admis au sein d’une collection (point I 1) et d’autre part un intérêt historique (point I 2).

Les critères qui étaient prévus par la doctrine administrative (BOD n°5513 du 1er mars 1991) ne sont plus applicables. Le BOD précité est donc abrogé.

L’objet de la présente circulaire est d’informer les opérateurs et les particuliers d’une part des critères applicables pour qu’un véhicule puisse être qualifié de véhicule de collection présentant un intérêt historique (I) et d’autre part des modalités de dédouanement (II).

I) Les critères requis pour prétendre à la qualification de véhicule de collection

1) le véhicule doit remplir les critères pour être considéré comme un objet de collection

Dans deux arrêts du 10 octobre 1985 (affaire C-200-84 et C-252-84) la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) définit les objets de collection au sens de la position 9705 du tarif douanier comme étant ceux qui présentent les qualités suivantes :
- être relativement rares ;
- ne pas être normalement utilisés conformément à leur destination initiale (sans exclure pour autant que leurs qualités fonctionnelles puissent rester intactes) ;
- faire l'objet de transactions spéciales en dehors du commerce habituel des objets similaires utilisables ;
- avoir une valeur relativement élevée.

Ces critères cumulatifs qui s’appliquent à titre général à tout objet doivent également être retenus pour caractériser un véhicule de collection.

2) le véhicule doit présenter un intérêt historique
Il ne suffit pas qu’un objet satisfasse aux seuls critères des «objets pour collections», à savoir qu'il présente uniquement les qualités requises pour être admis au sein d'une collection, il doit encore présenter un intérêt historique ou ethnographique. Les deux conditions doivent être remplies cumulativement : le véhicule doit donc remplir les critères pour être considéré comme un objet de collection et présenter un intérêt historique. Ces deux critères sont d’ailleurs repris expressément par les notes explicatives de la NC de l'Union européenne concernant la position 9705 (JOUE du 6 mai 2011).

Le critère de l’intérêt historique doit être apprécié de la manière suivante :
Selon la jurisprudence de la CJUE (affaire C-259/97 3 décembre 1998) sont présumés présenter un intérêt historique ou ethnographique les véhicules automobiles qui :
- se trouvent dans leur état d'origine, sans changement substantiel des châssis, système de direction ou de freinage, moteur, etc.,
- sont âgés d'au moins trente ans ;
- correspondent à un modèle ou type dont la production a cessé.

Ils sont constitutifs d’une simple présomption.

Ainsi, la CJUE comme les Notes Explicatives de la Nomenclature Combinée précisent que les véhicules automobiles pour lesquels l'administration des douanes établit qu'ils ne marquent pas une étape caractéristique de l'évolution des réalisations humaines, ou n'illustrent pas une période de cette évolution, sont considérés comme ne présentant pas un intérêt historique ou ethnographique et sont exclus de la position tarifaire 9705 00 00 « véhicules de collection ».

Cette définition du véhicule présentant un intérêt historique ou ethnographique ne saurait être exhaustive. Sont également compris en tant que spécimens pour collections présentant un intérêt historique :
a) les véhicules automobiles dont, quelle que soit la date de leur fabrication, il peut être prouvé qu'ils ont participé à un événement historique ou appartenu à un personnage célèbre ;
b) les véhicules automobiles de compétition, dont il peut être prouvé qu'ils ont été conçus, construits et utilisés exclusivement pour la compétition et qu'ils possèdent un palmarès sportif significatif acquis lors d'événements nationaux ou internationaux prestigieux.

Les articles utilisés comme pièces détachées ou accessoires pour les véhicules susmentionnés sont classés dans cette position s'ils sont eux-mêmes des objets de collection, qu'ils soient ou non destinés à être installés dans ces véhicules.

La réalité de ces faits peut être prouvée par tout document approprié, notamment par des catalogues,
des revues spécialisées ou des rapports établis par des experts reconnus.
Les motocyclettes lorsqu’elles remplissent les conditions définies précédemment peuvent également
être qualifiées d’objets de collection.
En revanche, les répliques sont exclues dans tous les cas (généralement chapitre 87).

II) Les modalités de dédouanement
Sous réserve de satisfaire aux critères énoncés supra, le véhicule peut être dédouané en tant que véhicule de collection (position 9705). Le Cana V149 doit être sollicité pour bénéficier du taux réduit de TVA. Le véhicule bénéficie d’une exemption de droits de douane.
La possibilité de dédouaner un véhicule ancien à la position 8703 en sollicitant le Cana V161 (avec le renvoi 63026) est désormais supprimée.
Ces dispositions sont applicables à compter de la publication de la présente circulaire.
Le 16 janvier 2013
Pour le ministre, et sur délégation,
L’inspecteur des finances,
Chargé de la sous-direction des droits indirects
Henri HAVARD

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Tonio. écrit:


faut quand même savoir qu'une très grosse proportion des scooters Peugeot sont fabriqués en Chine. je ne dis pas tous car je n'en sais rien. mais il ne doit pas rester beaucoup 50cm3 made in France
il n'y a guère que le 125cm3 qui est made ine France.
les moteurs au dessus 125 sont sous traitée à Piaggio et tous les moteurs 50cm3 sont made in China
donc pas plus de boulot pour les ouvriers français, à part les 4 ou 5 designers et chefs de marchés de la branche 2 roues

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Tonio. écrit:


rien que de tout lire ca donne mal a la tronche :silly:

mais si j'ai bien compris , même les pièces pour les voitures de collection ne paye pas de taxes , su ffit donc de prouver d'une carte grise collection.........!

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Rien a voir avec les pieces, ca ne concenre que les voitures


Mais c'est a n'y rien comprendre, 2 gars qui viennent d'importer des MGA des USA sont parvenus ce mois ci a les faire consideree comme de collection par les douanes, dnc taux reduits ( voir lien)

C'est vraiement a la tete du client et en fonction du douanier...

critère « transaction spéciale » : le dernier critère qui restait et la transaction qui doit être spéciale, ce qui dans mon cas était facile à montrer puisque je l'ai achetée à un professionnel qui ne vend que des voitures de collection

A toutes fins



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tesson




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<!--[if !vml]--><!--[endif]-->
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<!--[if !vml]--><!--[endif]--> 19 Fév 2013, 14:35

Bonjour,
je viens d'être averti par mon transitaire que Ma MGA est acceptée comme "objet de collection" suite à mon dernier courrier; surtout se battre et avoir "des billes"; merci à sherlock pour l'un des arguments qu'il ma suggéré concernant le coût :"le législateur n'a pas eu l'intention de faire de la discrimination entre les collectionneurs du point de vue niveau de revenus". Ainsi 10000 euros sera énorme pour un revenu moyen alors que 30000 ne sera rien pour certains. le dernier critère qui restait et la transaction qui doit être spéciale, ce qui dans mon cas était facile à montrer puisque je l'ai achetée à un professionnel qui ne vend que des voitures de collection. Une histoire qui finit bien et que je souhaite aux futurs acquéreurs

au havre en ce moment c'est la merde,c'est le département de douane qui pilote le nouveau décret et comme en ce moment ils ont pas de taf ils nous casses les burnes.
mon transitaire à réussis à faire passé des autos en frais de douane réduit en les passant sous douane sur paris..........affaire à suivre mais ça sent pas bon et c'est pas bon pour les import.
ils ont eux 60% de baisse d’activités sur janvier-février .................. je ne comprend vraiment plus ce pays ont marchent sur la tète ..............:side:

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rolling CUDA drag
dart 1965

olds écrit:





Cette définition du véhicule présentant un intérêt historique ou ethnographique ne saurait être exhaustive. Sont également compris en tant que spécimens pour collections présentant un intérêt historique :
a) les véhicules automobiles dont, quelle que soit la date de leur fabrication, il peut être prouvé qu'ils ont participé à un événement historique ou appartenu à un personnage célèbre ;
b) les véhicules automobiles de compétition, dont il peut être prouvé qu'ils ont été conçus, construits et utilisés exclusivement pour la compétition et qu'ils possèdent un palmarès sportif significatif acquis lors d'événements nationaux ou internationaux prestigieux.

Les articles utilisés comme pièces détachées ou accessoires pour les véhicules susmentionnés sont classés dans cette position s'ils sont eux-mêmes des objets de collection, qu'ils soient ou non destinés à être installés dans ces véhicules.


alors la phrase en gras elle veut dire quoi ???

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Je voulais dire, ce qui nous interesse ici ce sont les imports de voitures des US
J'expedie les pieces par la poste ... et ca passe sans taxes a 95%..