j'ai retrouvé le courrier du pro
voici le texte prefectorale en vigueur pour l'immatriculation d'un véhicule de collection dépourvu de carte grise - certificat d'immatriculation-
3 - Vous avez acquis un véhicule démuni de certificat d’immatriculation :
Documents à présenter :
Véhicule acquis en France :
Une demande de certificat d'immatriculation complétée et signée par le(s) demandeur(s),
Une pièce prouvant l’origine de propriété du véhicule et une attestation établie à votre profit :
Soit par le constructeur ou son représentant en France,
Soit par la FFVE. Cette attestation a pour but de certifier que le véhicule concerné a plus de trente ans d’âge. Elle doit indiquer la marque, le type, le numéro d’identification du véhicule et si possible, les autres caractéristiques nécessaires à l’établissement du certificat d’immatriculation (genre, carrosserie, puissance, énergie, places assises, etc...),
Un rapport de contrôle technique favorable, délivré depuis moins de 6 mois,
Pièce d'identité et justificatif de domicile du(des) demandeur(s),
Le paiement.
Véhicule acquis à l'étranger :
Une demande de certificat d'immatriculation, signée par le(s) demandeur(s),
Une pièce prouvant l’origine de propriété du véhicule et une attestation établie à votre profit :
Soit par le constructeur ou son représentant en France (dûment accrédité pour les véhicules fabriqués hors UE),
Soit par la FFVE.
Cette attestation a pour but de certifier que le véhicule concerné a plus de trente ans d’âge. Elle doit indiquer la marque, le type, le numéro d'identification du véhicule et si possible, les autres caractéristiques nécessaires à l'établissement du certificat d'immatriculation (genre, carrosserie, puissance, énergie, places assises, etc...)
S’il s’agit d’un véhicule provenant hors CE :
Un certificat de dédouanement 846A délivré par les services des douanes,
S’il s’agit d’un véhicule provenant d’un Etat membre de la CE :
Un justificatif fiscal délivré par la recette des impôts de votre domicile,
Un rapport de contrôle technique favorable, délivré depuis moins de 6 mois,
Pièce d'identité et justificatif de domicile du(des) demandeur(s),
Le paiement.
Personnellement, j'ai toujours soumis mes demandes auprès des constructeurs car je n'approuve pas les méthodes restrictives faites par La FFVE et dépourvus de bon sens.
|