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De mauvaises nouvelles, le gouvernement a besoin d'argent et aurrait donne consigne aux douanes de ne plus considerer aucune voiture importee des US de plus de 30 ans comme de collection, donc plus de taux a 75, mais ce serait tout a pres de 33% ....
Copie d'un courrier de la FFVE envoye au ministere, et aussi aux douanes
Monsieur Le Directeur,
Une circulaire du Ministère des Finances vient d'être diffusée et les professionnels qui importent notamment des USA sont redressés sur des véhicules de collection.
Jusqu’à présent, les véhicules de collection bénéficiaient de l’exonération des droits de douanes et d’un taux de TVA réduit à 7%.
A compter du 16 janvier 2013, ils seraient soumis à 10 % de droits de Douanes et au taux de TVA à 19,6 %, soit si nous comprenons bien, à près de 30% de taxes.
Nous sommes assaillis d’appels téléphoniques de professionnels interloqués.
En PJ la circulaire en question et l’interprétation qui en est faite par SDV Le Havre Import.
Nous relevons en particulier les points suivants en page 2 de la définition de la CJEU concernant les objets de collection :
- être relativement rares ;
- ne pas être normalement utilisés conformément à leur destination initiale (sans exclure pour autant que leurs qualités fonctionnelles puissent rester intactes) ;
- faire l’objet de transactions spéciales en dehors du commerce habituel des objets similaires utilisables ;
- avoir une valeur relativement élevée.
Ces critères cumulatifs qui s’appliquent à titre général à tout objet doivent également être retenus pour caractériser un véhicule de collection.
De plus, non content de satisfaire aux critères précités, ils doivent présenter un intérêt historique ou ethnographique.
Si le critère historique reprend la définition sur laquelle vous avez eu l’amabilité de nous interroger, en revanche, le second n’est pas détaillé.
Quoi qu’il en soit, l’instant de surprise passé au sujet de l’emploi d’un adjectif aussi « relatif » dans une définition, il apparait que les véhicules candidats en série carte grise de collection remplissent tous ces critères, un par un, à titre cumulatif, et répondent aux caractéristiques des deux intérêts demandés.
Or, il s’avère que les douanes passent outre et réfutent le caractère de collection d’une Chevrolet Corvette de 1969 en pièce jointe, alors qu’elle devra obligatoirement passer en série carte grise de collection après la délivrance du 846A, puisqu’elle ne pourra plus prétendre à être immatriculées en série normale.
Concernant le critère de rareté, nous lisons que seul est pris en compte le nombre d’exemplaires produits. En aucun cas, les spécificités que constituent les multiples options comme les motorisations par exemple, et encore moins le nombre d’exemplaires restant aujourd’hui en vie, seul critère qui définit bien la rareté actuelle.
A ce nouveau jeu, plus aucune Ford Mustang, MG B ou Porsche 911 ne pourra désormais prétendre à être reconnue comme véhicule de collection !
Enfin, quand on lit sur le SDV : « Ce dernier point (ne pas être normalement utilisé conformément à la destination d’origine) limite le champ d’application aux musées, expositions… et implique que le véhicule ne doit pas circuler, même de façon limitée » …
Cela signifierait-t-il que plus aucun véhicule roulant ne puisse être reconnu « de collection » en France ?
En conséquence, en votre qualité de Représentant de notre Ministère de Tutelle, nous vous demandons officiellement d’intervenir auprès du Ministère des Finances, ainsi qu’auprès de la Commission de Consultation des Douanes pour :
1. Obtenir un recours pour les véhicules déjà traités et une requalification en collection,
2. Mettre à jour la circulaire du 16 janvier 2013 sur la base de la définition des véhicules de collection conforme à celle de l’intérêt historique, seule en vigueur sous votre Ministère.
Nous vous prions de croire, Monsieur Le Directeur, à l’assurance de notre sincère dévouement.
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